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Cohabitation légale

 

Définition :

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou d'absence de lien de parenté. 

 

Conditions de cohabitation légale :

  • avoir la capacité juridique de contracter 
  • ne pas être marié 
  • ne pas cohabiter légalement avec une autre personne

 

Déclaration de cohabitation légale :

Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l'officier de l'état civil. Celui-ci vous donnera une preuve de réception. 

La déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • la date de la déclaration 
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties 
  • l'adresse du domicile commun 
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement 
  • l'indication que les deux parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation 
  • la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire si c'est le cas

L'officier de l'état civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies.  Si c'est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

 

Cessation de la cohabitation légale :

Important : Si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l’Officier de l’Etat civil. La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l’un des deux partenaires.

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

  • pour cause de décès d'un des cohabitants;
  • pour cause de mariage d'un des cohabitants;
  • par déclaration de cessation de commun accord qui doit être remise à l’Officier de l’état civil du domicile d’une des parties. La présence des deux parties est requise lors du dépôt de la cessation de cohabitation légale par consentement mutuel;
  • par déclaration de cessation unilatérale qui doit être remise à l’Officier de l’Etat civil de la commune de la partie qui fait la déclaration.  La partie qui fait la cessation unilatérale devra payer les frais d’exploit d’huissier pour la signification à l’autre partie.