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Casier judiciaire

Le service est compétent pour la délivrance d'extraits de casier judiciaire.

Il existe trois modèles différents :

  • le 596.1 : pour toute activité réglementée
  • le 596.2 : pour toute activité avec des mineurs d'âge
  • le 595 : pour toute autre finalité

 

Le délai d'obtention de ces docments est généralement de deux à trois jours ouvrables. Merci d'en tenir compte lors de votre demande.