Anciens combattans - Gratuité des soins de santé

Nous reproduisons ci-dessous l'arrêté royal du 23 décembre 2002 coordonné avec les modifications ultérieures et tenant compte de la dernière modification introduite par la loi du 11 mai 2007 :

Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

a) "l'institut national" : l'institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre [INIG];

b) "les intéressés" :

1° Les ressortissants de l'Institut national, qui ne sont pas titulaires d'une pension d'invalidité et assimilés, pour autant qu'ils totalisent une période d'au moins 6 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale. [Loi 5/4/2006 MB : 5/9/2006 et 11/5/2007 MB 20/6/2007]

2° les enfants de prisonniers politiques qui ont obtenu la qualité d'ayant droit de bénéficiaire du statut de prisonnier politique en application des lois coordonnées sur le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit;

c) « la nomenclature » : la nomenclature de l'ensemble des interventions prévues par le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en matière de soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et d'appareils d'orthopédie et de prothèse.

d) la Commission : la Commission de soins de santé telle que prévue l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 et dont la mission est définie notamment par l'article 4, $ 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1986. [AR30/4/2007 MB 31/5/2007]

Art. 2. Les soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques, l'hospitalisation ainsi que les appareils d'orthopédie et de prothèse sont fournis aux intéressés selon les limites, les modalités et les tarifs définis ci-après.

Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues l'article 4 ci-après, l'Institut national assure la gratuité des soins aux intéressés selon les tarifs de la nomenclature.

Art. 4. Avant de demander l'Institut national le remboursement des prestations de santé prévues la nomenclature, les intéressés doivent s'adresser l'organisme qui les assure contre la maladie et l'invalidité.

A l'exception des indemnités résultant d'une assurance individuelle, toutes les interventions octroyées par un organisme quelconque, visé ou non l'alinéa précédent et destinées indemniser les intéressés pour les soins tombant sous l'application du présent arrêté doivent être déduites des prestations allouées en exécution du présent arrêté.

Art. 4bis. Dans les cas individuels où les intéressés, conformément l'article 3, ne peuvent être soignés de façon suffisante, la Commission peut décider d'octroyer une intervention. La Commission détermine les conditions qui doivent être remplies et fixe le taux de l'intervention. [AR30/4/2007 MB 31/5/2007].

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